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Recours pour excès de pouvoir d’une association : intérêt à agir
Publié le :
09/07/2024
09
juillet
juil.
07
2024
Source : cabinet-rs.expert-infos.comUne association ayant pour objet d’encourager la commercialisation des chevaux et des poneys sans la pratiquer ne peut pas, faute d’intérêt suffisamment direct et certain, défendre en justice les intérêts des éleveurs d’équidés... Lire la suite
Historique
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Recours pour excès de pouvoir d’une association : intérêt à agir
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Droit équinUne association ayant pour objet d’encourager la commercialisation des chevaux et des poneys sans la pratiquer ne peut pas, faute d’intérêt suffisamment direct et certain, défen...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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