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Recours pour excès de pouvoir d’une association : intérêt à agir

Recours pour excès de pouvoir d’une association : intérêt à agir

Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
Source : cabinet-rs.expert-infos.com
Une association ayant pour objet d’encourager la commercialisation des chevaux et des poneys sans la pratiquer ne peut pas, faute d’intérêt suffisamment direct et certain, défendre en justice les intérêts des éleveurs d’équidés... Lire la suite

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