Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties
Publié le :
31/01/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du prix de cession de titres, la méthode d’évaluation fait souvent l’objet de débats entre les parties qui défendent des intérêts contraires... Lire la suite
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La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ?
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Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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