L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale
Publié le :
01/03/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’un contrat de prêt entre un établissement bancaire et une société faisant l’objet d’une procédure collective, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté une distinction sur l’admission d’une clause de majoration d’intérêt... Lire la suite
Historique
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Avec les beaux jours, pensez à déclarer la naissance de vos poulains et ânons au SIRE !
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Droit équin
Bientôt le printemps et le retour des naissances ! Que vous soyez éleveurs professionnel ou occasionnel, l’arrivée d’un poulain ou d’un ânon est toujours un évènement. Alors une...Source : www.ifce.fr -
L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’un contrat de prêt entre un établissement bancaire et une société faisant l’objet d’une procédure co...Source : www.lemag-juridique.com
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Simplifier la vie des entreprises
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un rapport parlementaire a été remis le 15-2-2024 au Ministre de l'économie afin de préparer un projet de loi de simplification qui devrait être discuté par le parlement avant l...Source : efl.businesscomm.fr -
Ouverture d’une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion
Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au j...Source : www.lemag-juridique.com -
Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique
Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le guichet unique des formalités est devenu, le 1er janvier 2023, l’unique point d’entrée des entreprises pour réaliser leurs formalités...Source : entreprendre.service-public.fr -
Bien-être Animal et certificat d’engagement et de connaissance : la formation « Capacité détenteur d’équidé » de la FFE permet d’obtenir ce certificat obligatoire
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Droit équin
Aujourd’hui, la notion du bien-être animal est au coeur de toutes les préoccupations, notamment lorsqu’il s’agit d’acquérir un équidé. S’assurer de son bien-être requiert des co...Source : www.lecheval.fr