Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif et confusion des patrimoines
Publié le :
10/05/2023
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Source : www.actu-juridique.frLes dettes de la personne morale qui peuvent être mises à la charge d’un dirigeant, ne peuvent comprendre celles d’autres personnes morales auxquelles la procédure collective a été étendue sur le fondement d’une confusion de patrimoines... Lire la suite
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En 2 ou 3 clics, mettez vos ânes au pas des démarches administratives
Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023Droit équin
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Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé
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Loi contre la maltraitance : les conditions de détention des équidés améliorées
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